Le Permis de Louer à Rouen : l'essentiel à savoir

C'est quoi le permis de louer ?

C'est une autorisation obligatoire que tout propriétaire doit obtenir avant de mettre son bien en location, dans certains secteurs de Rouen. L'objectif est simple : lutter contre les logements indignes et protéger les locataires.

Mon bien est-il concerné ?

Si votre logement est situé dans l'un des périmètres définis par la ville et que sa construction date de plus de 15 ans, vous êtes concerné. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter, nous vérifions cela pour vous.

Comment faire ?

Vous devez déposer un dossier en mairie avant toute mise en location. Ce dossier comprend les diagnostics techniques obligatoires : DPE, plomb, amiante, électricité et gaz. La mairie dispose ensuite d'un mois pour vous répondre.

Quels risques si je ne le fais pas ?

Une amende jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive.

Cegimmo s'en occupe pour vous

En confiant la gestion de votre bien à Cegimmo, nous prenons en charge toutes ces démarches à votre place.